Dernière modification: 21.10.2025
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées „CGV”) de DiniTech GmbH (ci-après dénommé „le vendeur”) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé „le client”) et le vendeur concernant les marchandises et/ou services proposés. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par fax, par e-mail ou par courrier.
2.3 Lorsque le client passe une commande via la boutique en ligne du vendeur, le vendeur envoie au client un e-mail confirmant la réception de la commande du client par le vendeur et reprenant les détails de celle-ci (confirmation de commande).
Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre par le vendeur, mais a pour seul but d'informer que nous avons reçu la commande du client.
2.4 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, elle est enregistrée par le vendeur.
En outre, l'offre est archivée sur le site Internet du vendeur et peut être consultée gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.
2.5 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.
2.6 Un contrat de vente n'est conclu que lorsque le vendeur accepte l'offre du client. Si la commande est envoyée dans plus d'un colis, il se peut que le client reçoive une confirmation d'expédition distincte pour chaque colis.
3.1 Le consommateur peut se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat conclu en dehors d'un établissement commercial dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
3.2 Le délai de rétractation commence à courir
1. pour les contrats de services, à compter de la date de conclusion du contrat,
2. pour les contrats de vente et autres contrats visant l'acquisition d'un bien à titre onéreux
a) à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien,
b) lorsque le consommateur a commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique, qui sont livrées séparément, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur et n'agissant pas en tant que transporteur prend possession de la dernière marchandise livrée,
c) en cas de livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels, à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend possession du dernier envoi partiel,
d) pour les contrats portant sur la fourniture régulière de biens pendant une période déterminée, à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du premier bien livré.
3. pour un contrat ayant pour objet la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non proposée dans un volume ou une quantité limitée, la fourniture de chauffage urbain ou la fourniture de contenu numérique non stocké sur un support matériel, à compter du jour de la conclusion du contrat.
3.3 La déclaration de rétractation n'est soumise à aucune forme particulière. Le consommateur peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation disponible sur la page d'accueil du vendeur. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti.
3.4. En cas de rétractation, les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur.
4.1 Sauf indication contraire dans l'offre du vendeur, les prix indiqués sont des prix finaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le client dispose de possibilités de paiement qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Sauf accord contraire, les livraisons ne sont effectuées que contre paiement anticipé.
4.4 En cas de „livraison sur facture“, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité pour le mode de paiement "livraison sur facture" et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.
4.5 Douanes : si l'acheteur commande des produits au vendeur pour une livraison en dehors de l'UE, il peut être soumis à des droits et taxes d'importation qui sont prélevés lorsque le colis atteint sa destination finale. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du client ; le vendeur n'a aucune influence sur ces frais. Les réglementations douanières varient considérablement d'un pays à l'autre, de sorte que le client doit contacter son bureau de douane local pour plus d'informations. Il convient également de noter que, pour les commandes passées auprès du vendeur, le client est considéré comme un importateur et doit se conformer à toutes les lois et réglementations du pays dans lequel le client reçoit les produits. La protection des données du client est importante pour nous et nous souhaitons attirer l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont soumises à l'ouverture et à l'examen des autorités douanières.
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a entraîné l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l'ait averti de la prestation un délai raisonnable auparavant.
5.3 Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré du vendeur à l'entreprise de transport au moment de la remise de la marchandise. Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration fortuites lors de la vente par correspondance est transféré au moment de la remise de la marchandise à un transporteur approprié au siège social du vendeur.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé.
5.5 En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord le client par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au siège du vendeur, après accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.
5.6 Les dates de livraison et de prestation sont soumises à la réserve que nous soyons nous-mêmes livrés à temps, dans la mesure où le retard ou la non-livraison par les fournisseurs du vendeur n'est pas imputable au vendeur. Les cas de force majeure, y compris les grèves, les lock-out, les blocages, les incendies, les perturbations du trafic, les perturbations de l'approvisionnement en énergie et en matières premières, les états d'urgence et autres mesures souveraines dont le vendeur n'est pas responsable, prolongent les délais de livraison de manière appropriée. Dans la mesure où la livraison devient de ce fait totalement ou partiellement impossible ou déraisonnable, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Les circonstances susmentionnées ne donnent pas lieu à des demandes de dommages et intérêts ou de réduction de prix de la part de l'acheteur.
6.1 Vis-à-vis des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
6.2 Vis-à-vis des entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.
6.3 Le vendeur interdit au client de revendre la marchandise sous réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
7.1 Si la marchandise est défectueuse, les dispositions légales s'appliquent.
7.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de
a) pour les marchandises neuves, deux ans à compter de la livraison de la marchandise au client
b) pour les marchandises d'occasion, un an à compter de la remise de la marchandise au client.
7.3 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
7.4 Si l'exécution ultérieure a lieu par le biais d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer la première marchandise livrée au vendeur dans un délai de 30 jours, aux frais de ce dernier. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit être effectué conformément aux dispositions légales.
7.5 Sous réserve d'erreurs d'impression, de modifications de modèles, de différences de couleurs et de structures des supports publicitaires qui diffèrent dans la description du produit.
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
8.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique.
a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
b) en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par négligence ou intentionnellement,
c) sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
d) en raison d'une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point 8.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.
8.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.
8.4 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9.1 Le droit matériel autrichien s'applique. L'applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Il est convenu que la juridiction nationale autrichienne est compétente. Le tribunal compétent est celui du siège du vendeur.
9.2 Toute action en justice intentée à l'encontre d'un consommateur ayant son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail sur le territoire national et portant sur un litige découlant du présent contrat relève de la compétence de l'un des tribunaux dans le ressort duquel le consommateur a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail.
9.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides ou inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Notre équipe se tient à ta disposition pour toute question concernant NRGkick et les services associés.
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